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MON PANIER

Conditions générales de vente

Dispositions Générales et légales

Ces conditions générales de vente (CGV) sont les seules applicables à toutes les commandes passées par l’acheteur, client ou dans un sens général la contrepartie auprès du vendeur, Velos-reconditionnes.com, marque de la société Second Cycle, dont le siège social en France, à 69250 Albigny sur Saône, Avenue Gabriel Péri 26 et numéro de registre du commerce 897 487 443 R.C.S. Lyon, et numéro de TVA : FR70897487443.

En visitant notre site et en achetant un produit auprès de notre entreprise, vous prenez part à notre « Service » et acceptez d'être lié(e) par les modalités et conditions suivantes « Conditions générales de vente »), y compris par les modalités, conditions et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles en hyperlien, comme les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Votre connaissance de ces conditions et votre acceptation sera confirmée en cochant la case sur le site web avant de conclure la vente.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Velos-reconditionnses.com, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.

Ces conditions générales de vente s’ajoutent à/et complètent les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité.

Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par l’Exploitant, inopposables à ce dernier.  Les CGV sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.   


Article 1 – PRODUITS

- Les produits seront vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, bien connu et accepté par l’acheteur. L’acheteur est obligé d’examiner le produit vendu et sa conformité au moment de la livraison.

- Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs ou caractéristiques sur l'écran de votre ordinateur. 

- Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de changer ou d'actualiser des informations, voire d’annuler des commandes si une quelconque information dans le Service, par rapport aux produits ou sur tout site web connexe est inexacte, et ce, à tout moment si le produit n’est pas encore vendu ou dans les 14 jours après une commande sur base d’informations inexactes.

- Vous devez interpréter et utiliser l’information communiquée sur le site comme une personne raisonnable et vous ne pouvez pas vous fonder sur une information dont il est raisonnablement clair qu’elle est erronée.

- En concluant le contrat, l’acheteur confirme qu’il a été correctement et entièrement informé par le vendeur. (ex. sur les spécifications techniques et autres caractéristiques générales concernant l’objet/sujet du contrat). Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les produits seront vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent, bien connu et accepté par l’acheteur. L’acheteur est obligé d’examiner le produit vendu et sa conformité au moment de la livraison. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.


 

Article 2 – COMMANDES, FACTURATION ET PAIEMENT

- La commande de Produits sur la Plateforme se fait par consultation des Produits ainsi que des modes et frais de livraison.  ‍ L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de livraison et la garantie commerciale dont il souhaite bénéficier et renseigne l’adresse de livraison. Il est alors informé du montant total de sa commande. Ensuite, le Client prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Enfin, le Client peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer » : cette confirmation de la commande vaut pour acceptation des CGV. Le Client choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement.

- Le paiement s’effectue directement sur le site web. En cas de problèmes avec le paiement ou en cas de dérogation du paiement par le site web, les produits doivent être payés au moment de la livraison.

- Dans toutes les circonstances, les produits resteront la propriété de velos-reconditionnes.com jusqu’au paiement intégral. Jusqu’à cette date l’acheteur n’aura pas le droit de mettre les produits en gage ni de les utiliser comme caution, dans le sens large du mot.

- En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’acheteur sera tenu de payer un dédommagement équivalent à 15% du montant dû, avec un minimum de € 100 et avec un intérêt de 12 %, sous réserve du droit d’velos-reconditionnes.com de prouver son dommage supérieur.

- En cas de non-paiement ou défaut ou manquement sérieux de l’acheteur à ses obligations, velos-reconditionnes.com se garde le droit d’annuler la livraison et de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure préalable. À partir de ce moment, velos-reconditionnes.com aura le droit de revendiquer le bien vendu, s’il serait déjà livré, sans que ceci fasse préjudice à son droit d’indemnité du dommage réel.

- Les plaintes concernant les factures devront être introduites par écrit dans un délai de 8 jours. Après ce délai les plaintes ne seront plus acceptées.


Article 3 – GARANTIES, UTILISATION DES PRODUITS ET PLAINTES

- velos-reconditionnes.com accorde une garantie d’un (1) an sur les produits vendus par le site.

- Comme il ne s’agit pas de vélos neufs, une garantie de deux (2) ans n’est pas applicable. 

- La période de garantie commence à partir de la date d’achat et termine automatiquement un (1) an plus tard. Les réclamations ne sont plus acceptées si elles ne sont pas introduites pendant la période de garantie. Les défauts ou vices des produits, causés par la faute de l'acheteur ou par un manque d'entretien, ne sont pas couverts par la garantie. Dans tous les cas et conformément à la loi française, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale pour vice caché. La garantie s'applique à toutes les parties structurelles du vélo : cadre, batterie, moteur et électronique. En cas de problème soumis à la garantie, velos-reconditionnes.com s'efforcera de réparer ou de faire réparer le vélo ou le cas échéant de rembourser les réparations payées par l’acheteur. Si le vélo n'est pas réparable, l'acheteur recevra un bon d'achat correspondant au prix d'achat initial. Ce bon d'achat sera utilisable pendant 1 an à compter de sa date d'émission.

- L’acheteur est tenu d’utiliser et d’entretenir le vélo conformément aux instructions du fabricant. Les exclusions de garantie prévues par le fabricant seront aussi exclues par velos-reconditionnes.com.

- Exclusion de garantie du Produit:  - La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes autres que celles habilitées par l’Exploitant; - La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement; - La garantie ne porte pas sur les pièces d’usure du matériel - Le matériel devra être utilisé selon les Règles de l’Art.  La responsabilité de conformité des Produits est portée par l’Exploitant, mais elle ne saurait être engagée : - En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier - En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de casse du Produit, d’accident ou de force majeure.    

- L’acheteur est expressément averti que la batterie du vélo doit être contrôlée avant et après tout usage car la batterie pourrait poser un risque d’incendie. 

- De plus, il est signalé que l’utilisation d’un vélo avec une certaine puissance peut être soumise à des assurances obligatoires dans certains pays et régions. C’est la responsabilité de l’acheteur de s’informer sur les obligations légales et d’assurance en utilisant un vélo électrique. (par. ex. l’obligation d’immatriculation ou d’assurance responsabilité civile).

- L’acheteur est tenu de vérifier que le produit ne présente pas de défauts visibles au moment de la livraison et doit les signaler à velos-reconditionnes.com dans un bref délai après la livraison (48h), s'il souhaite réclamer des dommages-intérêts. Un délai de 2 jours après la livraison est considéré comme court.

- Les réclamations concernant les produits vendus doivent être communiquées à velos-reconditionnes.com dans un délai raisonnable après découverte (48h). Les plaintes tardives ne seront pas acceptées.

- Les réclamations concernant les produits vendus doivent être communiquées par l'acheteur dont le nom figure sur la facture velos-reconditionnes.com. Les réclamations des acheteurs ultérieurs ne seront pas acceptées.


Article 4 – LIVRAISON ET DROIT DE RÉTRACTATION

- Les Produits présentés à la vente sur la Plateforme accessible depuis le site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine. ‍

- Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et n’engagent pas velos-reconditionnes.com. La livraison se fera néanmoins dans les 30 jours, sauf cas de force majeur ou circonstances exceptionnelles. Ce n'est que si la livraison n'a pas été effectuée ou ne sera vraisemblablement pas effectuée dans les 30 jours suivant la commande, sans justification, que l'acheteur peut annuler la commande. L'indemnisation de l'acheteur en cas de retard de livraison est limitée au droit de résilier le contrat sans frais et d'obtenir le remboursement du montant payé.

- Sauf mention contraire lors de la commande, la livraison est payante. Le prix de la livraison dépend du lieu de l’adresse de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Le prix de la livraison est indiqué euros TTC et est communiqué au Client avant tout paiement de sa part.  

- velos-reconditionnes.com supporte le risque de détérioration et/ou de perte des produits jusqu'au moment où l'acheteur en prend possession ou que les produits sont livrés à l'adresse indiquée.

- Le consommateur (non-professionnel) a un droit de rétractation dans un délai de 14 jours après livraison, sans obligation d’en communiquer les raisons. En cas de rétractation, le consommateur-acheteur a l’obligation de renvoyer le produit non-utilisé, dans l'état où il a été livré et dans l'emballage d'origine non endommagé, aux frais du consommateur-acheteur, dans un délai de 14 jours après la rétractation.

- En cas de rétractation de votre part, velos-reconditionnes.com vous informera dès que la demande de rétractation aura été enregistrée et dès que le produit aura été renvoyé. Dès réception du produit retourné et après vérification de son état, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception de 69€ de frais de gestion du retour, et de tous les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez opté pour un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins coûteux proposé par velos-reconditionnes.com. Nous effectuerons le remboursement en utilisant la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale.

- Si velos-reconditionnes.com constate que le produit retourné a été utilisé, est endommagé, n'est pas dans le même état que celui dans lequel il a été livré, ou si l'emballage a été endommagé au point qu'il n'est plus utilisable, velos-reconditionnes.com aura le droit de ne rembourser qu'une partie du paiement, au prorata de l'importance des dommages constatés. Si vous retournez le produit plus de 14 jours après avoir exercé le droit de rétractation, velos-reconditionnes.com se réserve également le droit de ne rembourser qu'une partie du paiement reçu ou de refuser le retour.

- L’acheteur s'engage à toujours exercer le droit de rétractation de manière raisonnable et correcte.

SECTION 5 – FORCE MAJEUR

Au cas où velos-reconditionnes.com est dans l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure, elle garde le droit d’annuler le contrat par simple signification par e-mail mentionnant la raison rendant l’exécution du contrat impossible. Dans ce cas velos-reconditionnes.com ne doit aucun dédommagement à l’acheteur. Par force majeur l’on entend entre autres : grève ou lock-out, lock-down, incendie, mobilisation, saisie, embargo, révolte, guerre, manque de moyens de transport, pandémie, épidémie, et toute autre situation qui se forme en dehors de la volonté d’velos-reconditionnes.com et qui raisonnablement empêche l’exécution du contrat.


SECTION 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

- L’acheteur reconnaît et accepte que les produits vendus (ex. vélos électriques) doivent être entretenus en bon état et doivent être utilisés comme une personne raisonnable, prudente et prévoyante.

- Avant tout usage, le vélo doit être contrôlé sur ses points essentiels pour éviter des accidents, par. ex. l’état des freins, pneus, batterie, selle et éclairage. Les axes de roues doivent bien être sécurisés et ne peuvent avoir du jeu. Si le conducteur sent une anormalité en faisant du vélo, le vélo doit immédiatement être vérifié par un professionnel. Le mode d’emploi du fabricant doit être lu et respecté. Si le vélo est mal entretenu ou n’est pas utilisé comme il faut, ceci est sous la responsabilité de l’acheteur, sans qu’velos-reconditionnes.com ne puisse être tenue responsable en cas de dommage.

- L’obligation d’indemnisation par velos-reconditionnes.com sera en tout cas limitée au dommage pour lequel velos-reconditionnes.com est assurée. L’indemnisation ne sera jamais plus élevée que le montant qui sera payé par l’assureur.

- Dans le cas où velos-reconditionnes.com, malgré ce qui est convenu dans ces conditions, serait quand-même responsable pour un dommage subi par un utilisateur du site, qui n’est pas indemnisé par l’assurance, la responsabilité de velos-reconditionnes.com sera, dans tous les cas, limitée au montant du prix payé par l’acheteur à velos-reconditionnes.com avec l’exclusion de tout autre dommage permis par la loi.


SECTION 7 – LOI APPLICABLE

- Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Tout litige entre parties, ainsi que ces conditions, et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

- Toute sorte d’action juridique ou demande en justice de l’acheteur contre velos-reconditionnes.com devra être introduite sous peine de déchéance, endéans l’année après une plainte communiquée en temps utile.

SECTION 8 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

- Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions générales de vente à tout moment sur le site web de velos-reconditionnes.com.

- Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions générales de vente en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier notre site web de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. Les conditions générales de vente en vigueur et applicables à la date de la vente, seront appliquées entre parties.


SECTION 9 – DIVERS

- La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée et/ou adaptée d’un commun accord par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique et en tenant compte des intentions des parties au moment de la conclusion du contrat. 

- Les présentes Conditions générales de vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur notre site ou qui concernent le Service ou le produit constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent le contrat de vente. 

- Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions générales de vente). Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions générales de vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

- Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cette renonciation a été confirmée par écrit.


SECTION 10 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions générales de vente doivent nous être envoyées à infos@velos-reconditionnes.com

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